Le 2 juillet 2019 : une date historique pour les droits des enfants en France !

Le sénat a en effet adopté en deuxième lecture et à l’unanimité la proposition de loi portée par la députée Maud Petit contre les violences éducatives ordinaires.

Désormais, le texte inscrit dans le Code civil stipule que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Il n’est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, déjà prévues en cas de maltraitance des enfants, mais il devrait mettre fin au droit de correction.

Il était temps !

Le droit français autorisait jusqu’à présent un droit de correction au sein des familles, alors même qu’il avait explicitement été interdit à l’école et à l’armée … Celui-ci pouvait encore être invoqué dans la jurisprudence.

Cette loi arrive également à point nommé dans un contexte où  : 1 enfant meurt tous les 5 jours des coups de ses parents (ou de ses proches) et 85% des parents ont recours à la violence éducative …

De plus, au niveau législation, la France était très en retard dans le respect de ses engagements internationaux, en particulier au titre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

Elle avait ainsi été condamnée en mars 2015 par le Conseil de l’Europe au motif qu’elle « ne prévoyait pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ».  En février 2016, le comité des enfants de l’Organisation des nations unies (ONU) demandait à la France « d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux » .

Enfin, cela faisait quelques années que l’interdiction fessée était régulièrement médiatisée. Il y a en effet eu plusieurs tentatives pour faire passer une loi contre les châtiments corporels. On se souvient ainsi de décembre 2016 où un amendement avait été adopté puis rejeté quelques semaines après.

L’adoption de cette loi est donc l’aboutissement de nombreuses années de travail pour de nombreux militants, associations, médecins et élus.

La France entre enfin dans la liste mondiale des pays abolitionnistes.

50 ans après la Suède et 30 ans après la promulgation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la France devient le 56ème pays abolitionniste des châtiments corporels à l’encontre des enfants.

La liste des 56 pays abolitionnistes dans le monde (dont 32 en Europe) :

1 Suède  (1979)
15 Roumanie (2004)
29 Tunisie (2010)
43 Estonie (2014)
2 Finlande  (1983)
16 Hongrie (2005)
30 Pologne (2010)
44 Nicaragua (2014)
3 Norvège (1987)
17 Grèce (2006)
31 Kenya (2010)
45 Andorre (2014)
4 Autriche (1989)
18 Pays-Bas (2007)
32 Albanie (2010)
46 Bénin (2015)
5 Chypre (1994)
19 Nouvelle-Zélande (2007)
33 République du Congo (2010)
47 Irlande (2015)
6 Danemark (1997)
20 Portugal (2007)
34 Sud-Soudan (2011)
48 Pérou (2015)
7 Lettonie (1998)
21 Uruguay (2007)
35 Honduras (2013)
49 Mongolie (2016)
8 Croatie (1999)
22 Venezuela (2007)
36 Macédoine (2013)
50 Paraguay (2016)
9 Bulgarie (2000)
23 Togo (2007)
37 Malte (2014)
51 Slovénie (2016)
10 Allemagne (2000)
24 Espagne (2007)
38 Brésil (2014)
52 Montenegro (2016)
11 Israël (2000)
25 Costa Rica (2008)
39 Bolivie (2014)
53 Lituanie (2017)
12 Turkmenistan (2002)
26 Moldavie (2008)
40 Cap Vert (2014)
54 Népal (2018)
13 Islande (2003)
27 Luxembourg (2008)
41 Argentine (2014)
55 Kosovo (2019)
14 Ukraine (2004)
28 Liechtenstein (2008)
42 Saint-Marin (2014)
56 France (2019)

source oveo.org et site  End All Corporal Punishment of Children

Les violences éducatives ordinaires (VEO) au sein des familles sont désormais interdites

Si la plupart des médias titrent que la loi adoptée est une loi anti-fessée, elle est en fait bien plus que cela … En effet, le texte proscrit non seulement les violences physiques mais également les violences psychologiques.

Le terme « violence éducative ordinaire » (VEO) est donc mis sur le devant de la scène. Les élus et les médias sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à l’utiliser.

Le rapport remis au Parlement début septembre devrait donner plus de précisions sur les violences éducatives ordinaires prises en compte. La violence éducative ordinaire est en effet un concept nouveau et flou pour les personnes qui le découvrent avec la loi.

Qu’est-ce-que la violence éducative ordinaire (VEO)?

L’Observatoire de la Violence Educative Ordinaire (OVEO) fondé en 2005 par Olivier Maurel, sensibilise et informe depuis des années le public et les élus.

La violence éducative ordinaire regroupe toutes les violences faites aux enfant avec l’idée de les soumettre, sous prétexte d’éducation. Ce sont toutes les violences physiques et psychologiques qui portent atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants. Tout ce qui les prive de ce qu’ils ressentent pour qu’ils deviennent obéissants. Enfin, cette violence est dite ordinaire car elle est banalisée et communément admise comme une norme éducative depuis des générations. Pour n’en citer qu’une, la fessée est encore considérée par une majorité de français comme une nécessité éducative…

Les violences éducatives ordinaires prennent donc en compte les châtiments corporels tels que les fessées, tapes, claques. Elle comprend également les violences psychologiques et verbales comme les cris, humiliations, moqueries, chantages affectifs, critiques, dénigrements, manipulations …

Il faut savoir que sous prétexte d’éducation, cette violence provoque chez l’enfant une blessure physique ou psychique plus ou moins grave et durable.

On attend la suite …

Si on parle publiquement des violences éducatives ordinaires, nous attendons tout de même de savoir ce que va définir exactement le gouvernement.

Car si cette loi est un véritable coup de pouce pour faire avancer la cause de la bienveillance éducative, ce qui importe maintenant c’est d’agir concrètement pour accompagner les familles… et les professionnels.

En effet, dans un souci de cohérence, il est important de savoir si des mesures vont être prises pour étendre l’interdiction des violences éducatives ordinaires aux institutions (écoles, lieux d’accueil).

Pour l’instant, seules les assistantes maternelles sont concernées par la mesure. Le texte de la loi prévoit en effet d’inscrire dans l’article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) la formation à « la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Et en attendant, comment faire pour exercer son autorité parentale sans violence physique ni psychologique ?

Si la loi apporte un cadre légal, le changement ne va cependant pas se faire en un claquement de doigts. Cela va prendre du temps et on continue donc à avancer de manière concrète, sans forcément attendre les directives du gouvernement.

Personnellement, cela fait 15 ans que je milite pour sensibiliser les personnes à un accompagnement respectueux des enfants et j’accompagne les parents et les professionnels en ce sens.

Pour exercer son autorité parentale sans violence physique ni psychologique, cela passe par de l’information et des échanges avec d’autres parents. Faire autrement nécessite de l’entraînement et du soutien, en groupe. D’où l’importance de participer à des ateliers et groupes de travail.

Ce que je propose :

Des formations et ateliers en bienveillance éducative avec la Communication Coopérative TM :

– Pour les parents :

– Pour les professionnels :

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